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Informations Réglementaires

Sommaire : 

 

  • Conditions générales de vente et de services. 

  • Traitements des réclamations.

  • Mentions légales du site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

TSA 50110  Les recommandations de l’ACPR  (2011-R-05 du 15 décembre 2011, complétée par la 2015-R-03 du 26 février 2015) exigent la mise en place généralisée d’une procédure de traitement des réclamations à l’ensemble des acteurs français de l’assurance.

 

On entend par réclamation : 

« Toute manifestation écrite de mécontentement exprimé par un client, (ou son représentant) concernant une prestation ou un service délivré par le cabinet, et pour lequel, le client demande une réponse, une explication et, ou, une solution »

 

Les réclamations reçues peuvent relever du ressort du Cabinet et/ou d’autres intervenants.

Le cabinet n’est habilité à traiter que des réclamations qui relèvent de son activité (intermédiation, délégations confiées par l’assureur, …).

 

La personne en charge du traitement des réclamations au sein du cabinet est : Mr Patrice GRIL

Modalité de saisine de la personne en charge du traitement des réclamations : 

 

Par écrit :          

CABINET GRIL ASSURANCES – Mr Patrice GRIL

1465 avenue de Maurin 

34070 MONTPELLIER

Par mail: assurances@cabinetgril.fr

 

 

Délais de traitement des réclamations : 

Le Cabinet GRIL ASSURANCES s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, par tout moyen. Une réponse apportée à la réclamation dans ce délai dispense le Cabinet GRIL ASSURANCES d’accuser réception de la réclamation.

Le Cabinet GRIL ASSURANCES s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 2 mois maximum sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Médiateur : 

 

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance : 

Par écrit :                                                                                

La Médiation de l’Assurance

75441 PARIS Cedex 09

Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org (www.mediation-assurance.org)

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre vous et nous.

 

LE CABINET GRIL ASSURANCES (SARL au capital de 40 000 €) dont le siège est situé 1465 avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER est enregistré au RCS  de MONTPELLIER sous le numéro de siret 51232621600011 ainsi qu’à l’Orias en qualité de Courtier en assurances sous le n° 09 050 757. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur. (Indiquez aussi toutes vos autres catégories d’intermédiaire, immatriculation, registres)

L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex 9.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,

  • Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée

  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet. 

Réclamations :

 

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :

CABINET GRIL ASSURANCES Service Réclamations, « 1465 avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER » ou par mail à l’adresse

« assurances@cabinetgril.fr »

Médiation : En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants : 

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org 

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

 

Conflits d’intérêts :

Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé. 

 

Protection des données à caractère personnel :

Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet. Une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandé.

Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons les seules données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes., et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrat, mais aussi, sous réserve de votre consentement, la promotion commerciale. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

Conservation limitée des données : Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d'assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation. 

 

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

Devoir de Collaboration et de Contrôle :

Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :

  • Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que vous nous avez données.

  • Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l'adéquation permanente des garanties souscrites.

  • Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.       

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), Vous vous engagez à répondre aux questions que nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …).

 

Paiement des Primes, Honoraires et Frais :

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies et/ou des honoraires de la part du client. Si honoraires il y a, nous devons alors vous fournir une facture. Certains produits commercialisés peuvent faire l’objet d’opération commerciale. Vous pouvez obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande. 

Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.

 

Prise de Garantie :

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, fax ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par nous de la prise de garantie.

 

Renonciation :

Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la Vie qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».

 

Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances :  Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »

 

Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance Vie :« vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».

Mentions légales du site internet CABINET GRIL ASSURANCES  

(établies conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 DU 21 JUIN 2004 pour la  confiance dans l’économie numérique)   

Le responsable de la publication du site est Mr Patrice GRIL. 

   

PROPRIÉTÉ 

 

Le site CABINET GRIL est la propriété du CABINET GRIL ASSURANCES. 

L’ensemble du site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’ensemble des contenus de ce site Internet est la propriété du CABINET GRIL ASSURANCES 

Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l’autorisation écrite préalable de la société CABINET GRIL ASSURANCES est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. 

Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. 

 

DONNÉES STATISTIQUES   

De manière à mieux vous servir, nous établissons des statistiques de fréquentation de notre site internet. Pour ce faire, nous utilisons la technologie des Cookies. Vous disposez toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de votre logiciel de navigation sur Internet. 

 

DONNÉES PERSONNELLES 

 

Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers 

Les données personnelles collectées sont nécessaires à traiter vos demandes. 

Notre site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. 

 

Certains questionnaires de ce site doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande, qu’il s’agisse de demande d’information, de demande de devis ou de souscription ou de gestion de vos contrats. En remplissant ces questionnaires, vous acceptez que le CABINET GRIL ASSURANCES se réserve le droit d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification pour permettre l’accès aux services proposés (contact, demande de devis, souscription de contrat). 

 

Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, il vous suffit d’en faire part par écrit au

CABINET GRIL ASSURANCES – 1465 avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER. 

 

   

LES PRODUITS ET SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE 

 

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils ayant valeur contractuelle. Toutefois, les informations contenues dans les devis qui vous sont proposés (garanties, tarifs…) constituent une offre ferme. 

 

Le CABINET GRIL ASSURANCES se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis. 

 

Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site, certaines informations peuvent être erronées et le CABINET GRIL ASSURANCES ne pourra en être tenu pour responsable. 

Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux personnes susceptibles de bénéficier de la capacité à souscrire un contrat d’assurance afférent à l’un ou l’autre des produits distribués par le CABINET GRIL ASSURANCES. 

 

Les conditions générales applicables à l’un ou l’autre des produits d’assurances distribués par le CABINET GRIL ASSURANCES sont accessibles sur demande par mail (assurances@cabinetgril.fr)